FISCALITE: CHAPITRE INTRODUCTIF :

I-                  NOTION DE DROIT FISCAL :

1-    Définition :

Le droitfiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public.

Le droit fiscal réglemente les relations financières entre les pouvoirs publics et les contribuables (personnes physiques ou morales) à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes.

2-     Sources de droit fiscal marocain:

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

a-      Les sources législatives :

-          La constitution ;

-          La loi fiscale votée par le parlement ;

-          Les traités et les accords internationaux ratifiés par le parlement ;

b-     Les sources réglementaires :

-          Les décrets et arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif.

c-      La doctrine :

Elle regroupe l’ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal (professeurs, analystes, avocats, juges, intellectuels) ainsi que les commentaires des textes de loi et les modalités de leur application (instructions, circulaires, notes, réponses du gouvernement aux questions posées au parlement).

d-     La jurisprudence :

Elle regroupe l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l’occasion de contentieux entre le contribuable et l’administration.

II-               NOTION D’IMPOT:

1-    Définition :

L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables, personnes physique et morales, afin de couvrir les charges publiques.

2-    Caractéristiques de l’impôt :

-          L’impôt est un prélèvement obligatoire ;

-          L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate ;

-          L’impôt est un prélèvement pécuniaire ;

-          L’impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques ;

-          L’impôt est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus ;

-          L’impôt est un instrument d’intervention économique et sociale.

3-    Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements :

On peut distinguer l’impôt de la taxe, la redevance et la parafiscalité :

a-      La taxe :c’est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service direct rendu par la collectivité, tandis que l’impôt est sans contrepartie directe.

Exemple : la taxe des services communaux (ex taxe d’édilité)

b-     La redevance :c’est un prélèvement obligatoire qui est du par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs.

Exemple : la redevance de l’eau et de l’électricité, la redevance de l’audiovisuelle.

c-      La parafiscalité : c’est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés.

Exemple : les cotisations à la CNSS et à la CIMR.

III-            CLASSIFICATION DES IMPOTS:

Plusieurs classifications sont possibles. On retient ici la classification économique et la classification administrative :

1-    Classification économique :

C’est une classification d’après l’assiette de l’impôt, c’est-à dire la base de l’imposition. On distingue l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la dépense.

a-      L’impôt sur le revenu : source ou origine de la richesse, le revenu est imposé au moment de sa perception ou de sa production.

Exemple : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS).

b-      L’impôt sur la dépense : emploi de la richesse. L’imposition est effectuée au moment où le revenu est dépensé ou consommé.

Exemple : taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2-    Classification administrative :

C’est une classification d’après le recouvrement de l’impôt. On distingue l’impôt direct et l’impôt indirect :

a-      Impôt direct : sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public.

Exemple : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS).

b-      Impôt indirect : avec intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le reverser au trésor public.

Exemple : taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

IV-            TECHNIQUES FISCALES DE TRAITEMENT DE L’IMPOT:

Le processus de l’étude de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l’impôt.

1-     Le champ d’application : trois éléments permettent de déterminer le champ d’application de l’impôt : l’opération imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération.

Exemple : les opérations de ventes réalisées par une société au Maroc.

2-      L’assiette : c’est la base imposable, c'est-à-dire la matière sur laquelle repose l’impôt. L’assiette s’analyse par une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l’impôt. C’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.

Exemple : le résultat fiscal est la base de calcul de l’IS.

3-      La liquidation :c’est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (IS, TVA), soit par l’administration fiscale (T.H et T.S.C, IR). Deux types d’imposition peuvent être distingués :

-          Imposition proportionnelle : l’impôt est proportionnel lorsqu’il croit proportionnellement à la matière imposable. Le taux est constant quelque soit la base d’imposition. Exemple : IS = 30% RF.

-          Imposition progressive : l’impôt est progressif lorsqu’il croit plus rapidement que la matière imposable. Le taux augmente eu fur et à mesure que s’accroit la base d’imposition. Exemple : IR. 

4-      Le recouvrement de l’impôt:c’est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt. Il se fait de trois manières suivantes :

-          Paiement spontané : le contribuable prépare sa déclaration fiscale et s’acquitte de l’impôt dont il est redevable sans recevoir de document administratif. Exemple : TVA.

-          Paiement par voie de rôle : le contribuable reçoit un avis d’imposition (rôle) émanant de l’administration fiscale pour payer ses impôts. Exemple : IR, T.S.C.

-          Paiement retenu à la source : le contribuable donne l’autorisation à son employeur ou à sa banque de prélever le montant de l’impôt au moment du paiement. Exemple : IR salarial, IR/PPRF  

Le module de la fiscalité sera divisé en deux paries : une partie sera consacrée à la fiscalité locale où on va traiter successivement la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, et la taxe des services communaux.

La deuxième partie traitera respectivement la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus.