fiscalité: l'IS ( avec exercice d'application)

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (I.S) est un impôt direct qui s’applique obligatoirement à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales, et par option aux sociétés de personnes.

Institué au Maroc en 1986, l’IS est venu remplacer l’ancien IBP (impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

                                I.            Champ d’application :

L’I.S vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux : (S.A, S.A.R.L, S.C.A) qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité.

1.      Les personnes obligatoirement imposables :

-les sociétés des capitaux : les sociétés anonymes(S.A), les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) et les sociétés en commandite par actions(S.C.A).

-les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que ceux qui fournissent des services.

-les autres personnes morales (associations, clubs, groupements) à condition qu’ils se livrent à des activités à but lucratif.

2.      Les personnes imposables par option :

Les sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif (S.N.C), les sociétés en commandite simple (S.C.S) et les sociétés en participation (S.P) ne comprenant que des personnes physiques.

3.      Les personnes exonérées :

-les associations, les ligues, les organismes et les fondations à but non lucratif.

-les coopératives marocaines dont le chiffre d’affaires annuel (HT) ne dépasse pas 5.000.000 dh.

-les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail, pour les bénéfices provenant de cette activité.

-les sociétés agricoles, jusqu’au 31 décembre 2013.

-les entreprises exportatrices pendant les 5 premiers exercices d’exportation, suivie d’une imposition permanente au taux réduit de 17,50%.

4.      Les personnes hors champ d’application :

-les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation lorsque tous les associés sont des personnes physiques sauf le cas ou ces sociétés optent pour leur assujettissement à l’I.S.

-les sociétés immobilières dites transparentes dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement occupé par les membres de la société ou d’un terrain destiné à la construction.

		1	2	3	4	5	6
Exonération	Permanente	Oui	N	N	N	N	N
	Temporaire	Non	O	N	O	O	N
Réduction	Permanente	Non	O	O	N	N	N
	Temporaire	Non	N	N	O	N	O
I-A Associations et organismes à but non lucratif Ligue nationale de lutte contre les maladies C-V		X
I-B E/ses exportatrices, hôtelières (CA en devises) Exonération : 5 premières années Réduction de 50% au delà			X X
I-C E/ses minières exportatrices E/ses dont le siège social à ex province de Tanger Réduction de 50%				X
II-A E/ses exerçant dans les zones franches d’exportation Exonération : 5 premières années Réduction de 50% : les 20 années consécutives					X
II-B Revenus agricoles Exonération jusqu’au 31/12/2013 Concession des gisements d’hydrocarbures Exon. pendant 10 ans à partir du début d’exploitation						X
II-C E/ses artisanales Etablissements privées d’enseignement ou de la FP Réduction de 50% pendant 5 ans à partir de début d’exploitation							X

                              II.            Base imposable :

L’I.S est calculé sur la base du résultat fiscal. Ce dernier s’obtient à partir du résultat comptable qu’on corrige par des réintégrations et des déductions selon la formule ci-après :

-Résultat comptable              = Produits- charges

-Résultat fiscal                       = Produits imposables – charges déductibles

-Résultat fiscal                       = Résultat comptable

                                               + Charges non déductibles (réintégrations)

                       -Produits non imposable (déductions)

                 Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - déductions

Le résultat fiscal (RF) est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations des charges non déductibles et diminué des produits non imposables (exonérés).

1.      Les produits imposables :

Les produits imposables sont déterminés à partir des produits d’exploitation, des produits financiers et des produits non courants.

a.      Les produits d’exploitation :

Les produits d’exploitation sont constitués par :

-le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

- la variation des stocks de produits ;

-les produits accessoires comprenant les revenus des locations ou de transport, les redevances des brevets, marques ou licences.. ;

-les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

-Les subventions d’exploitation ;

-Les autres produits d’exploitation ;

-les reprises d’exploitation et les transferts de charges.

b.      Les produits financiers :

Les produits financiers imposables sont :

-les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;

-les gains de change ;

-les intérêts courus et autres produits financiers ;

-les reprises financières et les transferts de charges.

Remarque :

-les dividendes provenant de la distribution de bénéfice sont incorporés dans les produits financiers de la société bénéficiaire, mais ils bénéficient d’un abattement de 100%.

-les intérêts provenant de placement à revenu fixe doivent être incorporés dans les produits financiers par leur montant brut, la retenue à la source de 20% non libératoire de l’I.S est considérée comme un crédit d’impôt imputable sur l’I.S.

c.       Les produits non courants :

Les produits non courants concernent :

Les produits de cession d’immobilisations ;

Les  subventions d’investissement ou d’équilibre ;

Les autres produits non courants ;

Les reprises non courantes et les transferts de charges.

Remarque :

Les plus-values réalisées par l’entreprise suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l’actif immobilisé sont imposables.

2.      Les charges déductibles :

Pour qu’une charge soit déductible elle doit respecter les 4 conditions suivantes :

            *elle doit être engagée pour les besoins de l’exploitation ;

            *elle doit être enregistrée en comptabilité ;

            *elle doit être engagée au cours de l’exercice ;

            *elle doit se traduire par une diminution de l’actif net.

Les charges déductibles comprennent les charges d’exploitation, les charges financières et les charges non courantes.

a.      Les charges d’exploitation :

Les charges d’exploitation sont constituées par :

-Les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ;

-les autres charges externes supportées pour les besoins de l’exploitation, y compris :

            *les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire maximale de 100 dh portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce. Ces cadeaux doivent être distribués aux clients de la société.

            *les dons en argent ou en nature octroyés aux associations et aux établissements reconnus d’utilité publique sont déductibles sans limitation du montant octroyé.

            *les dons en argent ou en nature octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons sont déductibles dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires (TTC) du donateur.

            *les primes relatives à des assurances-vie, contractées au profit de l’entreprise sur la tête de son dirigeant, ne sont pas déductibles au titre des exercices de leur déboursement. Cependant, l’indemnité perçue suite au décès de la personne assurée est imposable sous déduction des primes versées antérieurement.

-les impôts et taxes à la charge de la société, y compris la taxe professionnelle, taxe d’habitation, la vignette…à l’exception de l’I.S, les acomptes et la cotisation minimale ;

-les charges de personnel et les charges sociales y compris :

            * les rémunérations des dirigeants sont déductibles à condition qu’ils effectuent un travail effectif rendu dans l’intérêt de l’exploitation. Cependant, les salaires ne correspondant pas à un travail effectif ne sont pas déductibles.

            * les tantièmes ordinaires ne sont pas déductibles car ils représentent une participation aux résultats, par contre, les tantièmes spéciaux et les jetons de présence sont assimilés à des salaires et sont donc déductibles.

-les autres charges d’exploitation ;

-les dotations d’exploitation :

On distingue les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions :

            *les dotations aux amortissements :

Elles sont calculées par application des taux indiqués par la loi en adoptant la manière linéaire ou dégressive. Les amortissements sont déductibles à condition qu’ils soient comptabilisés et que les biens amortissables appartiennent à l’entreprise.

-les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant sur cinq (5) ans à  partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

-l’amortissement des véhicules de transport, le taux d’amortissement ne peut être inférieur à 20% par an, et la valeur totale (TTC) fiscalement déductible, répartie sur cinq ans, ne peut être supérieur à 300.000 dh par véhicule. Ne sont pas concernés par ces mesures les véhicules utilisés pour le transport public et les véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise.

            *les dotations aux provisions :

Les provisions sont destinées à faire face à des charges ou pertes probables. Pour qu’elle soit déductible, la charge objet de  la provision doit être nettement précisée et individualisée.

Les provisions pour garanties données aux clients, pour perte de change et pour risque d’incendie ainsi que les provisions pour dépréciation des immobilisations amortissables ne sont pas déductibles.

Si le risque probable ne se réalise pas, la société doit régulariser les provisions constituées en les réintégrant totalement ou partiellement au résultat fiscal.

b.      Les charges financières :

Les charges financières déductibles sont :

-les charges d’intérêts versés au titre des emprunts contractés par la société.

Cependant les intérêts rémunérant les comptes courants des associés ne sont déductibles qu’à une triple condition :

*le capital social être entièrement libéré.

*le montant total des comptes courants ne peut excéder le capital social.

*le taux de rémunération ne peut être supérieur au taux autorisé par la loi (taux fixé annuellement par le ministre chargé des finances en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à 6 mois de l’année précédente et publié au B.O en Avril de chaque année).

-les pertes de change : les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change ;

-les autres charges financières ;

-les dotations financières.

c.       Les charges non courantes :

Les charges non courantes concernent :

-les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;

-les subventions et dons accordés par l’entreprise à certains organismes ;

-les autres charges non courantes sont déductibles à l’exception des amendes, des pénalités et des majorations de toute nature mises à la charge de la société pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires.

-les dotations non courantes.

Remarque :

            -Ne sont pas déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses relatives aux achats de matières et produits, autres  charges externes et dons, dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10.000 dh et dont le règlement n’est pas justifié par chèque bancaire barré non endossable ou effet de commerce ou virement bancaire ou par procédé électronique.

Cette disposition n’est pas applicable au paiement des impôts et taxes et des charges du personnel ainsi que le règlement des factures à des agriculteurs.

Toutefois, les entreprises qui acceptent les règlements en espèces par  ses clients des factures dont le montant dépasse 20.000 dh encourent une amende de 6%.

            -le déficit fiscal d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. En cas de déficit pour que la déduction puisse être opérée en partie ou en totalité, le déficit ou le reliquat peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivant jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Cette limitation de quatre ans ne s’applique pas aux déficits correspondant aux amortissements qui restent déductible sans limitation de délai.

Résultat fiscal net =résultat comptable + réintégrations -  déductions – report déficitaire

Exemple :

Au titre de l’exercice 2010, l’entreprise DAKOTA dégage un résultat comptable bénéficiaire de 150.000 dh. Les autres informations fiscales sont comme suit :

Pour les produits :

-Elle a reçu 12.000 dh de dividendes pour les titres de participations au capital d’une société.

-Elle réalise une plus value de 25.000 sur la cession d’un matériel.

Pour les charges :

-Salaire de M.AHMED, directeur général : 90.000 dh.

-L’entreprise a distribué 200 cadeaux publicitaires de 150 dh l’unité à ses clients.

-Elle a réglé 2.400 dh d’amendes et pénalités pour infractions au code de la circulation et 600 dh de majoration pour paiement tardif de la TVA due.

-Elle a réglé  en espèces une facture des frais généraux montant : 15.000 dh.

-Elle a réglé 9.000 dh de marchandises sans facture.

Travail à faire :

            Sachant que l’entreprise a dégagé au cours de l’exercice 2009 un résultat fiscal déficitaire de 50.000 dh dont 20.000 dh d’amortissements, calculer le résultat fiscal de l’exercice 2010.

Eléments	R+	D -
-résultat comptable Analyse des produits : -dividendes : produits exonérés de 100% car ils ont subi une retenue à la source de 10% libératoire de l’I.S. -plus-values : produits non courants imposable. Analyses des charges : -salaire de M.AHMED : déductible car il s’agit d’un travail effectif. -cadeaux publicitaire : non déductibles pour la part V.U > 100 (150-50)*200=10 000 -amendes et pénalités : charges non déductibles. -majorations : ce sont des charges non déductibles. -frais généraux : réintégrations de 50% car il s’agit d’un règlement en espèces d’un montant > 10.000 dh. -marchandises sans facture : charge non déductible.	150.000 - - - 10.000         2400      600 7.500 9.000	12.000
Total	179.500	12.000
-Résultat fiscal brut	167 500
Déficit de l’exercice 2009 (hors amortissement)		30.000
-Résultat fiscal après imputation de déficit	137.500
Déficit fiscal de l’exercice 2009 (amortissement)		20.000
-Résultat fiscal net	117.500

                            III.            Liquidation de l’impôt :

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale (C.M).

1.      Calcul de l’I.S :

                                 I.S théorique = Résultat fiscal * Taux

-Le taux normal de l’I.S est fixé à 30%.

-En ce qui concerne les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d’assurance, le taux est fixé à 37%.

La loi des finances de 2011 a réduit ce taux à 15% pour les sociétés dont le CA est inférieur ou égal à 3000 000 DH hors taxes.

La loi des finances de 2013 a réduit ce taux à 10% pour les sociétés dont le bénéfice fiscal est inférieur ou égal à 300 000 DH hors taxes.

Exemple :

Prenant les données de l’entreprise DAKOTA.

Travail à faire :

Calculer l’I.S théorique pour l’exercice 2010.

Solution :

Calcul de l’I.S théorique pour l’exercice 2010 de l’entreprise DAKOTA

                        On a R.F net₂₀₁₀ = 117.500 dh.

                        Donc : I.S théorique₂₀₁₀= R.F * 30% = 117.500 *30% = 35.250 dh.

2.      Calcul de la C.M :

La cotisation minimale (C.M) est un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus de verser même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’I.S dû ne peut être inférieur à la C.M quel que soit le résultat fiscal de l’entreprise.

La base de calcul de la C.M est constituée des produits suivants hors taxe :

                        -le chiffre d’affaires (C.A) ;

                        -les produits accessoires (P.A) ;

                        Les produits financiers (P.F) sauf dividendes ;

                        Les subventions et dons reçus ;

                        C.M = (C.A +P.A + P.F + Subventions et dons reçus) * taux

-le taux normal de la C.M est fixé à 0.50%.

-pour les opérations portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité, le taux normal est ramené à 0.25%.

-le montant de la C.M ne peut être en tout cas inférieur à 1.500 dh.

-la C.M n’est pas due par des nouvelles sociétés pendant les trois premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.

            Exemple :

La base de la cotisation minimale de l’entreprise DAKOTA pour l’exercice 2010 se compose de :

                        -chiffre d’affaire (HT) :                      3.000.000 dh.

                        -produits accessoires (HT) :               250.000 dh

                        -produits financiers :                         30.000 dh dont 12.000 dh de dividendes

                        -Subventions reçues :                         15.000 dh

Travail à faire :

Calculer la C.M de l’entreprise pour l’exercice 2010.

            Solution :

Calcul de la C.M pour l’exercice 2010 de l’entreprise DAKOTA

                        -C.M                = (C.A + P.A + P.F +Subventions et dons reçus) * 0.50%

                        -C.M₂₀₁₀           = (3.000.000 +250.000 + 18.000 +15.000) * 0.50%

                        -C.M₂₀₁₀           = 3.283.000 * 0.50%

                        -C.M₂₀₁₀           = 16.415 dh.

Remarque :

            La C.M payée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que l’excédent de la C.M sur le montant de l’impôt dû au titre d’un exercice donné, sont imputés sur l’excédent de l’impôt dû sur la C.M exigible au titre de l’exercice suivant.

            A défaut de cet excédent ou en cas d’un excédent insuffisant, le reliquat de la C.M non imputé peut être déduit du montant de l’impôt dû au titre des trois exercices suivant l’exercice ayant fait l’objet du paiement de la C.M.

3.      Calcul de l’I.S dû :

Après avoir calculé l’I.S et la C.M, el convient de déterminer le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice comptable. Trois cas peuvent être distingués :

            1^ercas : si C.M > I.S calculé ; le montant de l’impôt dû = C.M

            2^éme cas : si C.M < I.S calculé ; le montant de l’impôt dû = I.S calculé

3^éme cas : si C.M = I.S calculé ; le montant de l’impôt dû = I.S calculé = CM.

Remarque :

Dans tous les cas le montant de l’I.S dû ne peut être inférieur à 1 500 dh.

Exemple :

Prenant les données de l’entreprise DAKOTA.

Travail à faire :

Calculer l’I.S de l’entreprise au titre de l’exercice 2010.

Solution :

Calcul de l’I.S pour l’exercice 2010 de l’entreprise KOBA

                        On a :  -I.S théorique = 35.250 dh.

-C.M = 16.415 dh.

Puisque l’I.S théorique est supérieur à la C.M, donc : I.S dû2010 = 35.250 dh.

L’entreprise dispose donc d’un excédent de l’I.S sur la C.M de :

                        -Excédent I.S/C.M = 35.250 -16.415 =18.835 dh.

                           IV.            Paiement et régularisation de l’impôt :

L’impôt sur les sociétés doit être versé spontanément selon un système d’acomptes trimestriels avec régularisation, une fois que le résultat de l’exercice est définitivement connu.

1.       Acomptes provisionnels :

L’impôt sur les sociétés est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent et cela avant l’expiration du 3^éme, 6^éme, 9^éme et 12^éme mois à partir du début de l’exercice.

1ér acompte : Avant 31/03

2éme acompte : Avant le 30/06

3éme acompte : Avant le 30/09

4éme acompte : Avant le 31/12

Exemple :

L’IS au titre de l’exercice 2009 pour l’entreprise DAKOTA est de 8.000 DH.

Travail à faire :

Déterminer le montant des acomptes provisionnels et leurs dates limites de paiement pour l’exercice 2010.

Solution :

Calcul du montant des acomptes pour l’exercice 2010 de l’entreprise DAKOTA.

Puisque l’exercice 2009 est un exercice déficitaire, donc le montant de l’impôt dû est égal au montant de la CM de l’exercice.

-          Excédent C.M/I.S = 8.000 – 0 = 8.000 DH.

Cet excédent de la C.M sur l’impôt dû constitue un crédit d’impôt qui doit être imputé sur l’excédent de l’IS sur la C.M au titre de l’exercice 2010.

On a : -IS dû2009 = C.M2009 = 8.000 DH.

-          Acompte2010     = IS dû2009 * 25%

     = 8.000 * 25%

     = 2.000 DH.

Les dates limites de paiement des acomptes:

-          1^er acompte : 2 000 DH à payer avant le 31/03/2010 ;

-          2^ème acompte : 2 000 DH à payer avant le 30/06/2010 ;

-          3^ème acompte : 2 000 DH à payer avant le 30/09/2010 ;

-          4^ème acompte : 2 000 DH à payer avant le 31/12/2010 ;

2-Régularisation de l’IS : 

Après la détermination de l’IS dû, on procède à des régularisations. Deux cas à distinguer :

-          1^er cas : IS > somme des acomptes, la différence constitue une dette envers l’Etat. Ce reliquat

doit être versé à l’Etat avant le 31/mars  de l’exercice suivant.

Reliquat = IS dû - Somme des acomptes

-          2^ème cas : IS< somme des acomptes, la différence constitue une créance chez l’Etat.

L’excédent de l’impôt versé par la société est imputé d’office sur le premier acompte, et le cas échéant sur les autres acomptes.

                                 Excédent = Somme des acomptes – IS dû.

Remarque : si les 4 acomptes n’ont pas pu absorber cet excédent, le reliquatéventuel est récupéré par la société auprès du ministère des finances avant le 31 janvier.

Exemple : prenant les données de la société DAKOTA pour l’exercice 2010 :

Travail à faire : procéder à la régularisation de l’IS.

Solution : la régularisation de l’IS pour l’exercice 2010 :

On a IS dû2010 : 35250

Excédent2010 IS/CM: 35250 - 16415 = 18835

Excédent2009 CM/IS: 8000 – 0 = 8000

Donc l’excédent de l’IS su la CM réalisé en 2010 est suffisant pour imputer l’excédent de la CM sur l’IS dégagé en 2009 (crédit d’impôt).

L’impôt définitif à payer au titre de l’exercice 2010 sera alors:

-          IS2010 à payer = IS dû2010 – crédit d’impôt2009

                     = 35250 – 8000

                     = 27250 DH.

-          Acomptes provisionnels2010 = 8000DH.

Puisque l’IS dû est supérieur à la somme des AP, la société doit verser le reliquat avant le 31/03/2011 :

RAP = ISdû2010 – AP2010

        = 35250 – 8000

        = 19250 DH.

La société doit aussi verser avant le 31/03/2011 le 1^er AP qui est égal :

        1^er AP = 35250/4 = 8812,50

Le montant total à payer donc avant le 31/03/2011 est 19250+8812,50 = 28062,50 DH.  

Exercices d’application sur l’IS

Exercice1 :

indiquer le statut fiscal applicable aux personnes morales suivantes :

Personnes morales	IS obligatoire	IS par option	Exonéré de l’IS	Exclues de l’IS
-SNC -SCS -Les établissements de crédits -les sociétés en participation -les établissements publics -les sociétés immobilières  transparentes -SARL -SA -Les sociétés de fait -GIE -les sociétés d’assurances -Les associations à but non lucratif -les sociétés civiles -SCA -les entreprises individuelles -les sociétés exportatrices -Les sociétés agricoles

Exercice2 :

dans la comptabilité d’une SA, on extrait les renseignements suivants :

Eléments (HT)	Montants
-produits d’exploitation(1) -produits accessoires -produits financiers(2) -produits non courants(3) -charges d’exploitation -charges financières -charges non courantes	1 200 000      20 500      25 000    120 000    900 000    230 000    186 500

(1) dont 750 000 de ventes de M/ses

(2) dont 12 000 de dividendes

(3) dont 70 000 de subventions.

Informations complémentaires :

- Total des produits non imposables : 34 000 DH ;

- Total des charges non déductibles : 76 000 DH.

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat comptable avant impôt ;

2-      Déterminer le résultat fiscal ;

3-      Calculer l’IS théorique et la CM ;

4-      Déterminer l’IS dû ;

5-      Calculer le résultat net de l’exercice.

Exercice3 :

l’entreprise NIDAL met à votre disposition les informations suivantes de l’exercice 2010 :

Extrait du CPC :

Charges	Montants	Produits	Montants
-charges d’exploitation -charges financières        Charges non courantes	340 000 150 000 160 000	-ventes de marchandises -produits accessoires -produits financiers -produits non courants	600 000   40 000 140 000 80    000

Informations complémentaires :

-Les charges d’exploitation comprennent :

    -40 000 de charges non liées à l’activité de l’entreprise ;

    - 50 000 des achats de marchandises payés en espèces ;

- les charges non courantes comprennent :

    - 20 000 d’amendes et de pénalités fiscales ;

    - 30 000 des acomptes provisionnels payés par chèques.

- les produits financiers comprennent 60 000 de dividendes.

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat comptable avant impôt ;

2-      Déterminer le résultat fiscal ;

3-      Calculer l’IS théorique et la CM ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice4 :

la société SONICA est une SA au capital de 1 000 000 DH partiellement libéré. Au titre de l’exercice 2010, elle vous remet les informations suivantes :

Extrait du CPC :

Charges	Montants	Produits	Montants
-charges d’exploitation(1) -charges financières(2) -charges non courantes(3) - impôt sur les résultats	500 000   65 000   86 000 102 600	-produits d’exploitation(4) -produits financiers(5) -produits non courants(6) -résultat net comptable	950 000   25 000   18 000 239 400

(1)    Dont :

-une facture d’achat de marchandises comptabilisées en TTC : 30 000 DH ;

-une facture d’achat d’un ordinateur acquis pour : 16 000 DH ;

-une facture de déplacement d’un représentant commercial : 4 000 DH (HT).

(2) dont 30 000 d’intérêts de rémunération du compte courant d’associé crédité de 600 000 DH au taux de 5%. Le taux autorisé est de 10%.

(3) dont :

-2 300 de majorations pour paiement tardif des acomptes ;

-78 000 des acomptes provisionnels.

(4) dont :

-800 000 de chiffre d’affaires (HT) ;

-50 000 des produits accessoires (HT).

(5) dont :

-12 000 de produits de participation dans le capital d’une société :

-1 500 d’impôt sur les intérêts d’un compte à terme au taux de 20%

(6) dont 9 000 de subventions reçues.

Travail à faire :

1-      Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

2-      Calculer l’IS théorique et la CM ;

3-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 :

4-      Procéder à la régularisation de l’IS.

  

Exercice 5 :

une SA a réalisé pendant l’exercice 2004 un résultat déficitaire de 180 000 DH dont 60 000 DH correspondant aux amortissements.

Au cours des exercices suivant, la société a dégagé les résultats suivants :

Exercices	Résultats
2005 2006 2007 2008 2009	+10 000 +20 000 +15 000 +35 000 +45 000

Au titre de l’exercice 2010, la société a réalisé un résultat fiscal déficitaire de 50 000 DH dont 30 000 DH correspondant aux amortissements.

Travail à faire : régulariser la situation fiscale de la société.  

  

Exercice 6 :

une SA a payé en 2010 4 acomptes totalisant 240 000 DH.

Régulariser la situation fiscale de la société dans les 3 hypothèses suivantes :

Eléments	IS dû en 2010
1er cas 2ème cas 3ème cas	300 000 150 000 100 000

Exercice 7 :

la société COPRA est une SA au capital de 3 000 000 DH entièrement libéré, spécialisée dans la production et la commercialisation des peintures. Elle vous communique les informations suivantes afin de procéder à la déclaration fiscale.

Pour l’exercice 2009 :

-Résultat fiscal : 80 000 DH

-Cotisation minimale :20 000

Pour l’exercice 2010 :

Eléments	Montants
-Résultat comptable -Pour les produits : -CA (HT) -Produits accessoires (HT) -Produits financiers(1) -Produits non courants(2) - Pour les charges : -Achat de MP payés en espèces -Cadeaux publicitaires (300 unités) -Intérêts et agios bancaires -Intérêts du CCA(3) -Pénalités et amendes fiscales	+160 000 1 500 000      25 000      85 000    170 000      16 000      45 000      12 000      96 000        1 500

(1)   Dont 15 500 DH de dividendes ;

(2)   Dont 70 000 DH de produits de cession des immobilisations et le reste des subventions et dons reçus ;

(3)   Le compte courant a été crédité de 800 000 DH rémunéré au taux de 12%. Le taux autorisé est de 9%.

Travail à faire :

1-      Calculer le montant des acomptes et déterminer leurs dates limites ;

2-      Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

3-      Calculer l’IS théorique et la CM pour l’exercice 2010 ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 8 :

la société SATRA est une SCA au capital de 900 000 DH entièrement libéré, vous communiques les données suivantes relatives à sa situation pour les exercices 2009 et 2010 :

Pour l’exercice 2009 :

-Résultat fiscal : 96 000 DH

-Cotisation minimale : 32 000

Pour l’exercice 2010 :

Eléments	Montants
-Résultat avant impôt -Base de la CM -Pour les produits : -Dividendes -Produits de cession des immobilisations - Pour les charges : -Marchandises sans facture -Frais généraux réglés en espèces -Cadeaux publicitaires (600 unités) -Salaire du directeur général -Tantièmes ordinaires -Amortissement d’une voiture de tourisme(1) -Intérêts du CCA(2) -Majorations pour paiement tardif de la TVA	+240 000 3 500 000      25 000    120 000      23 000      14 000      51 000    140 000      35 000       70 000     120 000            500

(1)   La valeur d’origine est 350 000 (TTC), le taux d’amortissement est 20% ;

(2)   Le compte a été crédité de 1 000 000 DH rémunéré au taux de 12%. Le taux autorisé est de 9%.

Travail à faire :

1-      Calculer le montant des acomptes et déterminer leurs dates limites ;

2-      Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

3-      Calculer l’IS théorique et la CM pour l’exercice 2010 ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 9 :

On vous fournit les renseignements suivants concernant les exercices 2009 et 2010 de la société SOBRA soumise à l’IS :

Eléments	2009	2010
-IS théorique	156 000
-CM	123 000
-RCAI		450 000
-CA (HT)		3 400 000
-PA (HT)		120 000
-PF (dont 13 000 DH de dividendes)		63 000
-Produits non courants (dont 90 000 DH de subventions)		230 000
-Achat de matières premières en espèces		26 000
-Frais de mission du Directeur commercial (HT)		7 500
-Cadeaux publicitaires (400 unités)		44 800
-Rémunération du Directeur Général		96 000
-Tantièmes spéciaux		28 500
-Dons aux œuvres sociales de la société		12 000
-pénalités et amendes fiscales		3 700

Travail à faire :

1-      Calculer le montant des acomptes et déterminer leurs dates limites ;

2-      Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

3-      Calculer l’IS théorique et la CM pour l’exercice 2010 ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS. 

Exercice 10 :

la société ABACUS est une SARL dont l’activité principale est la vente en gros de matériels informatiques. Afin de déterminer et de régulariser son impôt au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les renseignements suivants :

Pour l’exercice 2008 :

-Impôt sur les sociétés : 74 300 DH

-Cotisation minimale :    66 500 DH

Pour l’exercice 2009 :

-Résultat net fiscal :      120 700 DH

-Base de la cotisation minimale : 13 585 600 DH

Pour l’exercice 2010 :

Eléments	Montants
-Résultat avant impôt -Base de la CM -Total des produits non imposables -Total des charges non déductibles	165 500  8 328 000       24 000       90 000

Travail à faire :

1-      Calculer l’IS dû au titre de l’exercice 2008 ;

2-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2009 ;

3-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010 ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS ;

6-      Calculer les AP pour l’exercice 2011.

  

Exercice 11 :

La société KADIS est une SA au capital de 2 000 0000 DH libéré de 75%. Pour déterminer son impôt exigible au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les informations suivantes :

·         Pour l’exercice 2008 :

Eléments	Montants
-Résultat fiscal -Cotisation minimale	85 700 32 160

·         Pour l’exercice 2009 :

Eléments	Montants
-Résultat fiscal déficitaire -Cotisation minimale	45 250 29 800

·         Pour l’exercice 2010 :

Eléments

Montants

-Résultat comptable (bénéfice) -Pour les produits : -CA (HT) -PA (HT) -Subvention d’exploitation -Produits financiers (dont 23 000 de dividendes) -Produits de cession des immobilisations -Pour les charges : -Rémunération de dirigeant -Frais de remplacement du moteur d’un camion -Dons aux œuvres sociales du club sportif de la société -Prime d’assurance vie au profit du personnel de la société -Commissions versées à un agent de la bourse -Provision pour congés payés -VNA d’un véhicule cédé -Amortissement d’un terrain à bâtir -Intérêts du CCA calculés au taux de 8% sur une avance de 800 000 le taux autorisé est de 10%.

180 600 8 250 000    127 400    120 600      63 000      76 000    126 000      21 300     23 240     35 000       5 730     12 900     14 800     10 450     64 000

Travail à faire :

1-      Calculer l’IS dû au titre de l’exercice 2008 ;

2-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2009 ;

3-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010 ;

4-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 ;

5-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 12 :

la société SAMAR est une SARL au capital de 1000 000 DH entièrement libéré. Au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les renseignements suivants :

Eléments

Montants

-Bénéfice comptable -Déficit de l’exercice 2009 (dont 50 000 d’amortissement) -Pour les produits : -CA (HT) -Produits accessoires (HT) -Produits financiers (dont 30 000 de dividendes) -Subventions et dons reçus -Produits de cession des immobilisations - Pour les charges : -Facture de marchandises réglées en espèces :                                                   -facture n°25      -facture n°30      -facture n°35 -Cadeaux aux clients et collaborateurs :                                     -cadeaux non publicitaires (300 unités)                                    -cadeaux publicitaires (500 unités)                                    -cadeaux publicitaires (400 unités) -Salaire mensuel d’un cadre ayant quitté la société depuis 2009 -Dons octroyés par la société :          -Don à une société de lutte contre le SIDA          -Don aux œuvres sociales du club sportif de la société -Amortissement de deux voitures de tourisme :     -Renault acquise à 400 000 (TTC) et amortie au taux de 20%     -Peugeot acquise à 140 000 (TTC) et amortie au taux de 25% -Intérêts du CCA : 1 200 000 DH à 15%. Le taux autorisé est 10% -Provision pour garantie donnée à un client -Acomptes provisionnels

130 000    150 000 4 250 000       80 000       70 000       65 000     250 000         4 000       12 000       23 500       18 000       35 000       52 000         7 500 20 000 15 000 80 000 35 000    180 000        5 400      40 000

Travail à faire :

1-      Déterminer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

2-      Calculer l’IS théorique et la CM ;

3-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 :

4-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 13 :

la société SAPIRO est une SA spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des produits de pêche. Afin de l’aider à déterminer son impôt au titre de l’exercice 2010, elle vous remet les informations suivantes :

Eléments

Montants

-Bénéfice comptable -Déficit fiscal de l’exercice 2005 (dont 28 600 d’amortissement) -Déficit fiscal de l’exercice 2006 (dont 58 500 d’amortissement) -Déficit fiscal de l’exercice 2007 (dont 43 400 d’amortissement) -Déficit fiscal de l’exercice 2008 (dont 23 200 d’amortissement) -Déficit fiscal de l’exercice 2009 (dont 18 900 d’amortissement) -Pour les produits : -CA (HT) -Revenus de location des immeubles nus -Redevances des brevets concédés au Maroc -Dividendes reçus -Produits de cession des immobilisations - Pour les charges : -Frais de réception engagés par le DG pour l’inauguration de son habitation principale (TTC) -Cadeaux publicitaires aux clients (125 unités à 90 (HT) l’une) -Jetons de présence versés aux administrateurs      -Dons octroyés à une association d’utilité publique -Redevance de crédit bail d’une voiture de tourisme : le contrat s’étale sur une durée de 5 ans -Taxe d’habitation de la villa d’un administrateur -Provision pour augmentation des prix de matières premières -Provision pour dépréciation de la créance du client Omar (TTC) -Provision pour risques divers -Provision pour dépréciation des stocks

280 000      65 000        97 000      72 000      58 700      42 300 4 750 000    240 000    460 000      25 000    580 000         6 000      11 250      26 000      23 000       88 000         4 500       16 000         5 400         6 000         2 500

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2010 ;

2-      Calculer l’IS théorique et la CM ;

3-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010 :

Exercice 14

La société SUPER est une SA au capital de 2.500.000 dh totalement libéré. Elle écoule sa déduction sur le marché local uniquement depuis sa création en 20005.

L’analyse des comptes de la société, au titre de l’exercice 2010, a permis de relever les éléments suivants 

Eléments

Montant

Bénéfice  comptable Pour les produits : ·         Chiffres d’affaires (HT) ·         Produits accessoires (HT) ·         Produits financiers (dont 15.000 dh de dividendes) ·         Produits de cession des immobilisations Pour les charges : ·         Matières premières non encore reçues                                        ·         Facture de réparations d’un camion réglée en espèces ·         Frais de déplacement du directeur commercial (TTC) ·         Jetons de présence alloués aux administrateurs ·         Cadeaux publicitaires aux clients (200 unités à 110 dh l’unité) ·         Impôts et taxes relatifs à l’activité de la société ·         Salaire du dirigeant de la société ·         Frais de publicité (TTC) ·         Don aux œuvres sociales de la société ·         Amortissement d’une voiture de tourisme acquise le 30/09/2010 pour 160.000 dh (HT). Dotation = 160.000 * 20% ·         Majoration pour paiement tardif des impôts ·         Intérêts du compte courant d’associé  crédité de 900.000 dh à 14 %. Le taux de déduction fiscale admissible est de 10%. ·         Provision pour dépréciation des créances ·         Acompte provisionnels

125.000 2.350.000 270.000 38.000 432.000              32.400 15.600. 7.300 34.800 22.000 8.600 108.000 7.800 12.000 32.000 850             126.000 25.200 65.000

Travail à faire :

1-      Déterminer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010.

2-      Calculer l’IS théorique et la C.M pour l’exercice 2010.

3-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010.

4-      Procéder à la régularisation de l’IS

Exercice 15 :

La société KARIMA est une SARL, au capital de 300.000 dh totalement libéré. Elle est spécialité dans la commercialisation des produits cosmétiques.

Afin de déterminer son résultat fiscal au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les informations suivantes :

Eléments

Montant

·         Bénéfice comptable ·         Déficit fiscal de l’exercice 2008 (dont 10.000 dh d’amortissements) ·         Déficit fiscal de l’exercice 2009 (dont 15.000 dh d’amortissements) ·         Cotisations minimale de l’exercice 2009 Pour les produits : ·         Chiffre d’affaires (HT) ·         Produits accessoires (HT) ·         Produits financiers (dont 12.000 dh de dividendes) ·         Produits non courants Pour les charges : ·         Rémunération de Mme, KARIMA dirigeante de la société ·         Taxe professionnelle payée en espèces                                                              ·         Frais de réception (HT) organisée par la société ·         Intérêts d’emprunt                                                                           ·         Frais de réparation d’un véhicule réglés en espèces                                                     ·         Taxe spéciale sur la voiture personnelle de Mme. KARIMA ·         Provision pour litige suite au licenciement d’un employé ·         Amendes pour infraction au code de la route ·         Dons octroyés aux œuvres sociales de la société                                                      ·         Amortissement de la voiture de Mme KARIMA dont la valeur d’origine est de 120.000 dh (TTC). Dotation = 120.000 * 20% ·         Intérêts du compte courant de Mme KARIMA crédité de 400.000 dh, rémunéré au taux de 9%. Le taux autorisé est de 7%.

60.000 30.000 45.000 12.000 800.000 130.000 26.000 35.000 72.000 6.300 8.500 5.000 13.400 2.750 800 600 900 24.000 36.000

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010.

2-      Calculer l’IS théorique et la C.M pour l’exercice 2010.

3-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010.

4-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 16 :

La société SOMAR est une SARL au capital de 800.000 dh entièrement libéré. Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation du matériel de bureau.

Au titre de l’exercice 2010, l’analyse de ses comptes de produits et charges fait ressortir les éléments suivants :

Eléments

Montant

Résultat avant impôt (PERTE) Pour les produits : ·         Chiffres d’affaires (HT) (dont 25.000 non encore livrés) ·         Produits accessoires (HT) : o   Transports facturés o   Redevances des brevets ·         Produits financiers : o   Intérêts nets d’un compte à terme o   Produits de participation au capital d’une société ·         Produits de cession des immobilisations ·         Subventions et dons reçus Pour les charges : ·         Matières premières  consommées mais la facture non encore reçue ·         Acquisition d’un ordinateur (TTC) ·         Droits d’enregistrement et de timbre ·         Tantièmes ordinaires versés aux administrateurs ·         Frais de transports de produits payés à la CTM (TTC) ·         Cadeaux publicitaires aux clients (500 unités à 80 dh l’unité) ·         Intérêts et agios bancaires ·         Salaire de directeur général de la société ·         Salaire d’un cadre qui n’exerce aucune fonction ·         Acomptes provisionnels ·         Dividendes versés aux associés ·         Don versé à une équipe de football d’amateur ·         Prime annuelle d’assurance incendie payée le 01/04/2010 ·         Pénalité fiscale pour insuffisance de déclaration de TVA ·         Provision pour risque d’incendie ·         Amortissement d’un véhicule acquis le 30/06/2010 pour 320.000 dh (TTC). Dotation = 320.000 * 25% * 6/12 ·         Intérêts du compte courant d’associé crédité de 1.000.000 dh à 15%. Le taux de déduction fiscale admissible est de 10%.

24.2000 3.500.000 130.000 300.000 14.400 16.000 287.000 125.000 44.700 9.600 8.400 65.000 27.360 40.000 12.000 144.000 54.000 56.000 43.000 9.000 24.000 630 7.600 40.000 150.000

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010.

2-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010.

3-      Procéder à sa régularisation.

Exercice 17 :

La société MANARA, est une SA au capital de 2.000.000 dh libéré de 50%, spécialisée dans la fabrication et la vente des produits électronique. Elle écoule sa production exclusivement sur le marché local.

Au titre de l’exercice 2010, l’analyse de ses comptes de gestion a permis de relever les renseignements suivants :

Eléments

Montant

·         Bénéfice comptable ·         Déficit de l’exercice 2009 (dont 70.000 dh d’amortissement) Pour les produits : ·         chiffre d’affaire (HT) (dont 75.000 dh réglés en espèces) ·         produits accessoires (HT) : o   Redevances des loyers o   Redevances des brevets ·         Produits financiers : o   Intérêts bruts d’un compte bloqué o   Dividendes reçus d’une autre société ·         Produits non courants : o   Produits de cession des immobilisations (5.600 dh des plus values) o   Indemnités d’assurance vie (60.000 dh des primes versées) o   Indemnités d’assurance incendie (45.000 dh des primes versées) Pour les charges : ·         Achats de fournitures de bureau (TTC) ·         Achats cadeaux à la clientèle (500 portefeuille portant le sigle) ·         Achat d’une camionnette de livraison au 31/03/2010(HT) ·         Salaire du directeur général ·         Frais de déplacement (HT) réglés en espèces ·         Jetons de présence alloués aux administrateurs ·         Tantièmes spéciaux versés aux administrateurs ·         Perte de change de la monnaie nationale contre l’euro ·         Prime d’assurance vie à la tête du dirigeant au profit de la société ·         Acomptes provisionnels de l’IS ·         Provision pour dépréciation du client HOUSSIN ·         Provision pour garantie données aux clients ·         Pénalité pour paiement tardif du 3éme acompte de l’IS ·         Dons octroyés aux œuvres sociales de la société ·         Dons octroyés à la fondation Mohamed V ·         Intérêts du compte courant d’associé crédité de 500.000 dh, rémunéré au taux de 8%. Le taux autorisé par la loi est de 10%.

250.000 130.000 4.250.000 320.000 260.000 35.000 24.000 145.000 425.000 325.000 14.400 56.000 80.000 136.000 15.000 35.000 45.000 32.650 5.000 32.000 4.000 3.400 940 20.000 30.000 40.000

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010.

2-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010.

3-      Procéder à sa régularisation.

Exercice 18 :

La société MARYAMA est une SA au capital de 70.000 dh intégralement libéré (7.000 actions à 100 dh l’une). Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation des vêtements féminins.

Au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les informations suivantes :

Eléments

Montant

·         Bénéfice comptable ·         Déficit de l’exercice 2009 ·         Cotisation minimale de l’exercice 2009 Pour les produits : ·         Chiffre d’affaire (HT) ·         Revenus de location ·         Transports facturés aux clients (HT) ·         Jetons de présence reçus ·         Produits financiers (dont 25% de dividendes) Pour les charges : ·         Achats de fournitures de bureau réglés en espèces ·         Réparation de la voiture personnelle de directeur général ·         Droits de douane relatifs à l’importation d’un matériel ·         Redevance de crédit bail relative à une voiture de tourisme ·         Prime annuelle d’assurance des accidents de travail payé le 01/10 ·         Dividendes versés aux associés à raison de 10 dh l’action ·         Intérêts du compte courant d’associé calculés au taux de 12% sur une avance de 900.000 dh versée le 01/04/2010,le taux réglementaire en 2010 est de 10% ·         Gratification versées aux salariés ·         Cadeaux publicitaires aux clients : 400 unités à 75 dh (HT) ·         Amortissement dégressif d’un matériel de transport acquis le 31/03/2010 pour un montant de 120.000 dh (TTC) ·         Provision pour créance douteuses ·         Patente payée hors délai (dont 650 dh de majoration) ·         Cotisations patronales versées à la CNSS ·         Acomptes provisionnels de l’IS ·         Dons octroyés aux œuvres sociales de la commune urbaine ·         Prime d’assurance vie contractée par la société au profit du directeur général intégrée à son salaire et soumise à l’IR

125.000 67.884 24.000 1.340.000 65.000 72.600 24.800 86.000 15.400 8.300 46.000 35.000 18.000 70.000 108.000 17.860 30.000 48.000 5.600 2.450 6.800 24.000 6.000 3.400

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010.

2-      Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2010.

3-      Procéder à la liquidation de l’IS.

Exercice 19 :

La société MINATO est une SARL au capital de 1.500.000 dh entièrement libéré. Elle est créée en 2004 et a fait sa première opération d’exportation en 2008.

Au titre de l’exercice 2010, elle vous remet les informations suivantes :

Eléments

Montant

·         Résultat avant impôt (Bénéfice) Pour les produits : ·         Chiffre d’affaires local (HT) ·         Chiffre d’affaire à l’étranger ·         Produits accessoires (HT) ·         Dividendes reçus ·         Intérêts bruts sur compte à terme ·         Produits de cession d’un camion totalement amorti Pour les charges : ·         Achats de marchandises comptabilisés enTTC ·         Commissions payées à divers prestataires en espèces ·         Cadeaux publicitaires à la clientèle (125 dh l’unité) ·         Timbres postaux ·         Dons octroyés aux œuvres sociales d’une entreprise publique ·         Prime d’assurance vie au profit du dirigeant. Ce dernier a décédé en mai 2010, l’indemnité reçue : 450 000 dh non comptabilisée. Le total des primes payées à fin 2009 : 120 000 dh.  ·         Achat de 2 ordinateurs payés par chèque (HT) ·         Facture de déplacement (HT) réglée en espèces ·         Taxe professionnelle ·         Acomptes provisionnels de l’IS ·         Intérêts et agios bancaires ·         Amortissement d’une machine relatif à l’exercice 2009 ·         Amortissement d’une voiture de tourisme au taux de 25% ·         Provision pour litiges judiciaires ·         Provisions pour risques divers ·         Intérêts de CCA crédité de 1 000 000 dh au taux de 14%. Le taux réglementaire est de 9%. ·         Amendes fiscales pour infractions au code de la route ·         Avance au fournisseur payée par chèque sur une commande qui sera livrée et facturée en 2011 ·         Pénalités pour livraison tardive des marchandises.

234.000 4.300.000 2.700.000 185.000 42.300 22.200 130.000 30.000 28.000 18 700   5 000 23 600 10 000 15 000   9 000 24 000 40 000 14 600 50 000 95 000   4 360 13 400 140000   6 800 16 000 14 700

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010 ;

2-      Déterminer l’IS au titre de l’exercice 2010 ;

3-      Procéder à la régularisation de l’IS.

Exercice 20 :

la société SAHEL SA au capital de 3 000 000 dh partiellement libéré a réalisé, à compter de 2002, une partie de son CA à l’exportation.

Au titre de l’exercice 2010, elle vous communique les renseignements suivants :

Eléments

Montant

-Bénéfice comptable -Déficit de l’exercice 2009 (dont 45 000 dh d’amortissement) -Déficit de l’exercice 2008 (dont 37 000 dh d’amortissement) Pour les produits : CA local (HT) CA à l’étranger Revenus de location des immeubles nus Produits de participation dans le capital d’une société marocaine Intérêts nets sur compte à terme Subvention d’exploitation reçue Pour les charges : Honoraires versés à un avocat (TTC) Jetons de présence distribués à part égale à 6 administrateurs dont 2 n’exercent aucune fonction dans la société Majoration pour paiement tardif du 3ème acompte Majoration pour renouvellement d’une traite Rémunération des CCA Prime annuelle d’assurance tout risque payée le 01/10/2010 Droits de douanes sur une machine importée Facture de missions et de réceptions (TTC) Avances sur commandes non encore livrées Acomptes provisionnels de l’IS Taxes sur véhicules appartenant à la société Amortissement d’une voiture mise à la disposition de dirigeant acquise pour 470 000 dh et amortie au taux de 25% Provision pour complément de l’IS Provision pour dépréciation des titres de participation calculée en fonction du cours de la société en bourse Redevance de crédit bail relative à une voiture de tourisme amortie sur une valeur de 400 000 dh au taux de 20% Don versé à une association non reconnue d’utilité publique

167 000      96 000      74 000 5 200 000 3 600 000    230 000      36 000      28 800    160 000    11 000  90 000       300    8 200   57 000   36 000   23 000   13 700   24 000   68 000   15 00 117 500   24 000   16 300  80 000  25 000

Travail à faire :

1-      Calculer le résultat fiscal au titre de l’exercice 2010 ;

2-      Déterminer l’IS au titre de l’exercice 2010 ;

3-      Procéder à la régularisation de l’IS.