Attendue depuis longtemps, la loi sur la fiscalité locale a,
enfin, vu le jour. Décriée comme improductive et trop lourde à gérer, la
fiscalité des collectivités a, enfin, été allégée passant de prés de 52 impôts
et taxes à moins d’une vingtaine aujourd’hui.
Certaines taxes qui ne rapportaient rien aux communes et
autres collectivités locales comme la taxe sur les spectacles, la taxe de
fermeture tardive, la taxe d’ouverture matinale etc.ont été supprimées alors
que d’autres ont été regroupées.
Aussi, la loi 47-06 relative à la fiscalité locale qui a été
publiée au B.O 5584 du 6 décembre 2007 délimite les taxes que les collectivités
locales sont, désormais, autorisées à percevoir, à savoir la taxe
professionnelle qui remplace la patente, la taxe d’habitation qui remplace la
taxe urbaine, la taxe des services communaux qui remplace la taxe d’édilité, la
taxe sur les terrains non bâtis, la taxe sur les opérations de constructions,
la taxe sur les opérations de lotissement, la taxe sur la débits de boissons, la
taxe de séjour, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur le
transport public de voyageurs, la taxe sur les produits de carrières.
Quant aux préfectures et provinces, elles sont
autorisées à percevoir 3 taxes, à savoir la taxe sur les permis de conduire, la
taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique et la taxe sur
la vente des produits forestiers.
Enfin, les dernières taxes qui vont auxrégions sont au
nombre de trois, à savoir la taxe sur les permis de chasse, la taxe sur les
exploitations minières et la taxe sur les services portuaires.
Chapitres 1 :
La taxe professionnelle (ex patente)
I.
Définition
“Est assujettie à la taxe professionnelle toute personne
physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une
activité professionnelle “ (article5 de la loi). ces activités
professionnelles sont désormais, classées, d’après leur nature, dans l’une des trois
classes (C1, C2 et C3)de la nomenclature annexée à la loi qui en compte
prés de 1.000 professions.
II.
Exonération et réduction :
1. Exonération
permanente :
Sont exonérées de cette taxe :
·
les personnes
pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction
publique ;
§ Les exploitants
agricoles pour leurs ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin
ainsi que la vente d’animaux vivants qu’ils élèvent en dehors de toute
transformation par des moyens industriels. la loi précise que toute personne
effectuant une activité professionnelle afférente aux opérations d’achats, de
vente ou d’engraissements d’animaux vivants est exclue de
l’exonération ;
§ Les coopératives
et leurs unions lorsque :
ð Leurs activités
se limitent à la collecte de matières premières et leur
commercialisation ;
ð Leur chiffre
d’affaires est inférieur à 2.000.000 DH hors taxes si elles exercent une
activité de transformation de matières premières ;
·
Les promoteurs immobiliers qui réalisent des
logements sociaux de 1.500 logements sur 5 ans dans le cadre d’une convention
signée avec l’Etat (avant 2008, 2500 logements) ;
·
Les promoteurs immobiliers qui réalisant
pendant 3 ans la construction d’au mois250 chambres de 2 lits au maximum
dans des campus universitaires (500 chambres avant 2008)
§ Les redevables
réalisant un investissement de :
o
100 millions DH depuis le 1er juillet
1998 ;
o
Et 50 millions DH depuis le 1 er janvier 2001 ;
§ La valeur
locative des immobilisations servant comme moyens de transport, canalisations
servant pour l’’adductions et la distribution publique d’eau, lignes
d’électricité, autoroutes, voies ferrées.
2. Réduction
permanente : 50% :
Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans
l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale bénéficient d’une
réduction de 50%
3. Exonération
temporaire :
Est exonéré temporairement pendant 5 ans toute activité
professionnelle à compter du début de l’activité concernée.
Il faut noter que le changement d’exploitant et le
transfert d’activité ne sont pas considérés par la loi comme de nouvelles
activités. L’exonération s’applique également aux terrains, construction de
toute nature, additions de constructions, matériels et outillage neufs même
acquis par crédit bail (leasing).
4. Exclusion
de l’exonération temporaire :
Comme pour la patente, sont exclus de cette exonération les
établissements stables des sociétés et des entreprises n’ayant pas leur siège
au Maroc, et attributaires de marchés de travaux, fournitures ou de services,
ainsi que les établissements de crédit, Bank Al Maghreb, la CDG, les
entreprises d’assurances et de réassurances, les agences immobilières, les
sociétés autorisées à exercer dans les zones franches d’exportation
pendant 15 premières années d’exploitation.
III.
Base imposable
La taxe professionnelleest établie sur la valeur locative brute,
normale et actuelle des magasins boutiques, usines, ateliers, hangars,
chantiers, lieux de dépôts et tous locaux, emplacements et aménagements servant
à l’exercice des activités professionnelles imposables. La valeur locative est
déterminée :
ð Soit par le
contrat de bail ou actes de location (reçu de loyer).
ð Soit par voie de
comparaison avec d’autres activités.
ð Soit par
appréciation directe.
Pour les usines, la valeur locative englobe tous les moyens
de productions. Mais, dans tous le cas, la valeur locative ne pourra être inférieure
à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements et
matériel et outillages. si le redevable exerce plusieurs activités dans un même
local, il est imposé d’après le taux de la classe de l’activité principale.
De même, si plusieurs personnes exercent des activités
professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie
séparément au prorata de la valeur
locative occupée par chacun d’eux.
A titre dérogatoire, les établissements hôteliers paient la
taxe sur la base des coefficients suivants applicables au prix de revient des
immobilisations corporelles :
ð 2% si le prix de revient est inférieur
à 3.000.000 DH
ð 1,50% si ce prix est de + 3.000.000 et –
6.000.000 DH
ð 1,25% si ce prix est de + 6.000.000 et –
12.000.000 DH
ð 1% si ce prix est égal ou supérieur à
12.000.000 DH
IV.
Liquidation de la taxe
La taxe est établie au lieu de situation des locaux et
installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux
(ambulants) doivent élire un domicile fiscal. Cette taxe est due pour l’année
entière à raison des faits existants au mois de janvier de chaque
année.
Les entreprises nouvellement créées deviennent passibles de
la taxe à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de
l’expiration de l’exonération quinquennale (5 ans).
Les réductions d’éléments imposables survenues après le mois de janvier ne
sont prises en considération qu’à partir
du 1er janvier de l’année suivante. Il en est de même pour le
matériel d’occasion acquis après le mois de janvier.
En cas de cessation totale de l’exercice d’une
profession en cours d’année, la taxe est due pour l’année entière.
Si la cessation totale résulte du décès, de liquidation
judicaire, d’expropriation ou d’expulsion, les droits sont dus pour la période antérieure
à l’événement et le mois suivant.
En cas de chômage partielou total d’une entreprise
pendant une durée d’une année civile, la redevable peut obtenir
dégrèvement ou décharge (article 15) ;
Ø Taux de la
taxe professionnelle :
Le taux de la taxe professionnelle
est de :classe 3 (c3) : 10% ; classe 2(c2) :
20 % et classe 1(c1) : 30%
Ø Droit
minimum :
Le droit minimum de la taxe due par
les redevables ne peut être inférieur aux montants ci-après :
|
Classes
|
Communes urbaines
|
Communes rurales
|
|
Classe 3(c3)
|
300 DH
|
100 DH
|
|
Classe 2(c2)
|
600 DH
|
200 DH
|
|
Classe 1(c1)
|
1.200 DH
|
400 DH
|
Ø Paiement et franchise
de la taxe professionnelle :
La taxe est payée par voie de rôle.
Mais, il est possible de la payer par anticipation pour les redevables qui en
font la demande par écrit, pour les voyageurs, représentants ou
placiers(V.R.P) qui ne sont pas passible de l’IR au titre de leurs revenus
salariaux, pour les ambulants et les redevables exerçant sur les marchés ruraux
etc, pour tous les redevables acquittant le droit minimum. Si la taxe est
inférieure à 100 DH, elle n’est pas émise.
Ø Répartition
du produit de la taxe professionnelle :
Le produit de la taxe professionnelle
est réparti comme suit :
ð 80% aux budgets des communes
ð 10% au profit des chambres de commerce,
d’industrie, de services, des chambres d’artisanat, des pêches maritimes et
leurs fédérations (répartition interne fixée par décret)
ð 10% au budget général de l’état au titre
des frais de gestion
Ø Inscription
au rôle de la taxe professionnelle :
Toutepersonne soumise à la taxe doit,
dans le délai de 30 jours suivant le début de l’activité, souscrire une
déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle. C’est au vu de
cette déclaration qu’un numéro d’identification lui est attribué.
Ø Déclaration
des éléments imposables de la taxe professionnelle :
Les redevables doivent
produire :
1. Une déclaration
annuelle faisant
ressortir, par établissement, les terrains, constructions, agencements,
aménagements, matériel et outillages, au plus tard le 31 janvier de l’année
suivant celle du début d’activité et indiquant la date de leur acquisition, mise
en service ou installation, le lieu d’affectation entre les établissements et
leur prix de revient ;
2. Une
déclaration modificative au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation ou
la modification et ayant pour effet d’accroitre les éléments imposables
ou de réduire les éléments imposables.
Ces déclarations doivent être
adressées ou remises contre récépissé au service central des impôts du lieu de
situation du siège social.
Ø Obligation
d’affichage :
Les redevables de la taxe doivent afficher
le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans
lesquels ils exercent leurs activités. A cet effet, ils sont tenus de présenter
les pièces justificatives pour toute inspection. L’affiche doit
être placardée et accessible au public et parfaitement lisible.
Ø Déclaration
chômage de la taxe professionnelle :
En cas de chômage partiel ou total,
le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier suivant celle du
chômage de l’établissement, au service local indiquant le n° d’identification,
la situation de l’établissement concerné, les motifs du chômage, les
justificatifs du chômage, la description de la partie en chômage. Il y a chômage
partiel quand l’ensemble des biens d’un établissement fait l’objet d’un d’une
exploitation séparée.
Ø Cession,
cessation, transfert/transformation :
En cas de cession, cessation,
transfert d’activité ou transformation de la forme juridique, le redevable
doit, dans le délai de 45 jours, faire une déclaration au service local des
impôts. Mais, en cas du décès du contribuable, les ayants droits ont un délai
de 3 mois. Si les héritiers décident de continuer ensemble l’activité du
défunt, ils doivent le signaler dans leur déclaration pour que l’imposition
soit établie dans l’indivision.
Ø Recensement annuel
de la taxe professionnelle :
La commission de recensement procède
annuellement à un recensement des redevables même s’ils sont exonérés de la
taxe. Aussi, les redevables sont tenus de communiquer à ladite commission tous
les renseignements relatifs à leurs activités, notamment la nature de
l’activité exercée.
Chapitre 2 :
La taxe d’habitation (ex taxe urbaine)
I.
Champ d’application de la taxe
d’habitation :
Lataxe d’habitation remplace l’ancienne taxe urbaine rénovée
et enrichie. Cette taxe, comme l’ancienne, porte annuellement sur les immeubles
bâtis et les constructions de toute nature. Ces biens doivent être occupés en
totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale
ou d’habitation secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs
conjoints, ascendants ou descendants, le tout y compris terrains, cours,
passage et jardins.
Ø Personne
imposable à la taxe d’habitation :
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de
l’usufruitier à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant. Si le
propriétaire du sol est différent du propriétaire des constructions, la taxe
est établie au nom de ce dernier.
En cas d’indivision,
la taxe est établie au nom de l’indivision sauf si les membres de l’indivision
demandent l’imposition séparée pour chacun de ses membres.
Ø Champ
territorial de la taxe d’habitation :
La taxe s’applique à l’intérieur des périmètres des communes
urbaines, des zones périphériques desdites communes, des centres délimités par
règlements et des stations estivales et thermales.
Ø Exonérations
et réductions de la taxe d’habitation :
1. Exonération
et réductions permanentes :
A. Exonérations
permanentes :
Sont exonérés les demeures royales, les immeubles appartenant
à l’Etat, aux collectivités et aux hôpitaux publics et aux œuvres privées
d’assistance, les biens habous sauf ceux constitués en habous famille, les
immeubles appartenant aux Etat étrangers en tant que logements de leurs
ambassadeurs et consuls, les immeubles appartenant au Etat étrangers en tant
que locaux de leur missions diplomatique et consulaire, les immeubles
appartenant à des organismes internationaux, les immeubles improductifs
affectés exclusivement aux différents cultes.
B. Réduction permanente :
Est réduit de moitié (1/2) le montant de la taxe d’habitation
applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger.
2. Exonération
temporaire : 5 ans
Bénéficient de l’exonération temporaire les constructions
nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation
principale pendant une période de 5 ans
qui suivent l’année de l’achèvement.
II.
Base imposable de la taxe
d’habitation :
Ø Détermination
de la valeur locative :
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des
immeubles, déterminés par voie de comparaison par la commission de
recensement.
Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des
loyers pratiqués pour les habitations similaires du même quartier et est
révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%.
Ø Abattement à
l’habitation principale : 75%
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de
l’immeuble occupé à titre d’habitation principale par chaque redevable,
propriétaire ou usufruitier, par le conjoint, les ascendant ou descendants en
ligne directe au 1er degré, par les membres des sociétés à objet
immobilier, par les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre
d’habitation principale, des marocains résident
à l’étranger(MRE) pour le logement conservé au Maroc à titre
d’habitation principale occupé à titre gratuit par leur conjoint , leurs
ascendants ou descendants en ligne directe au 1er degré.
III.
Liquidation de la taxe
d’habitation :
La taxe est établie chaque année au lieu de situation des
immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur affectation à
la date du recensement.
Ø Changement de
propriété et vacances d’immeuble :
Lorsqu’un immeuble change de propriétaire, l’imposition est
établie au nom du nouveau propriétaire :
ð Soit au vu de la
déclaration annuelle à produire ;
ð Soit d’après la
déclaration du revenu global à produire ;
ð Soit d’après les
constatations de la commission de recensement.
De même, si le local est vacant à la date du
recensement :
ð Soit pour cause
de grosses réparations ;
ð Soit parce que
son propriétaire le destine à la vente ou la location,
La taxe d’habitation est établie au titre de l’année de
vacance. Mais le redevable peut obtenir décharge de cette taxe par suite de
vacance et ce, dans les conditions des
articles 31 et 161 de la présente loi à
condition de la justifier par tout moyen de preuve. Si le fisc doute sur la
véracité de la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des impôts
peut convoquer le redevable pour les explications.
Auquel cas, le redevable est tenu de se présenter ou faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours.
Ø Taux de la
taxe d’habitation :
Le taux de la taxe est fixé comme suit :
|
|
Valeur locative annuelle
|
Taux
|
Sommes à déduire
|
|
1
|
0 à 5.000 dirhams
|
exonérée
|
-
|
|
2
|
5.001 à 20.000 dirhams
|
10%
|
500
|
|
3
|
20.001 à 40.000 dirhams
|
20%
|
2500
|
|
4
|
40.001 et plus
|
30%
|
6500
|
Ø Franchise de
la taxe :
Si le montant est inférieur à 100 dirhams, la taxe n’est pas
émise.
Ø Répartition
du produit de la taxe d’habitation
Comme la taxe professionnelle, le produit de la taxe
d’habitation est réparti à raison de :
ð 90% au budget
des communes ;
ð 10% au budget
général de l’Etat au titre des frais de gestion.
Ø Obligations
des contribuables : déclaration à faire
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire,
par immeuble :
1. Une déclaration
d’achèvement des constructions ;
2. Une déclaration
de changement de propriétaire ou d’affectation des immeubles ;
3. Une déclaration
de vacance ;
Et ce, au plus tard, le 31 janvier de
l’année suivant ces changements
IV.
Recensement annuel :
Le recensement des immeubles relevant de la taxe d’habitation
est effectué chaque année par une commission, dont les membres sont nommés par
décision du gouverneur de la préfecture ou de la province et ce, dans chaque
commune. La commission peut se subdiviser en autant de sous-commissions
nécessaires pour exécuter ses travaux.
Cela étant, la commission et les sous-commissions comprennent
obligatoirement un inspecteur des impôts, et un représentant des services
fiscaux de la commune.
La date des opérations de recensement est portée à la
connaissance des redevables 30 jours à l’avance par voie d’affiches et
journaux.
Chapitre3
La taxe des services communaux (ex taxe d’édilité)
I.
Champ d’application
Ø Personne
imposable à taxe
La taxe des services communaux, plus connue depuis un siècle
par la taxe d’édilité, est établie chaque année au lieu des situations des
immeubles au nom du propriétaire ou de l’usufruit et, à défaut, au nom
possesseur ou de l’occupant sur les immeubles bâtis et les constructions de
toute nature et le matériel, l’outillage et tout moyen de production relevant
de la taxe professionnelle. Cette taxe s’applique à l’intérieur du périmètre
des communes urbaines, des zones périphériques desdites communes, des centres
délimités par voie réglementaire et des
stations estivales et thermales.
Ø Exonérations
de la taxe :
Ne sont pas soumis à cette taxe les immeubles appartenant aux
redevable bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe
d’habitation et de la taxe professionnelle, aux partis politiques et aux
centrales syndicales.
Ne sont pas concernés par ces exonérations, les immeubles
appartenant aux banques et holding offshore, aux entreprises installées dans la
zone franche, aux organismes de placements collectifs en valeurs
mobilières(OPCVM) etc. la taxe est donc due ici.
II.
Base imposable
La taxe des services communaux est assise sur la valeur
locative pour les immeubles soumis aux taxes d’habitation et professionnelle et
sur le montant des loyers pour les immeubles non soumis à la taxe d’habitation
ou sur la valeur locative.
III.
Tarif et taux avec la répartition de
la taxe
Les taux de cette taxe sont comme suit :
ð 10,50% de la
valeur locative pour les immeubles situés dans les zones urbaines, les centres
délimités, les stations estivales, hivernales et thermales (ce taux était de
10% avant 2008)
ð 6,50% de la
valeur locative pour les immeubles situés dans les zones périphériques (ce taux
était de 6% avant 2008)
Ø Répartition
de la taxe :
La taxe est répartie par le service chargé du recouvrement
comme suit
ð 95% au budget des communes :
ð 5% au budget des régions .
Applications
de la fiscalité locale
1- Cas de
Monsieur Yahya :
Monsieur Yahya exerce une activité commerciale
appartenant à la classe C2 de la taxe professionnelle depuis 2002 dans un local
pris en location pour 36.000 DH par an. De même, il habite, à titre principal,
un logement qu’il a construit lui-même en 2003, et, à titre secondaire, un
appartement acquis depuis 10 ans.
La valeur locative retenue
pour l’habitation principale est estimée à 48.000 DH, celle retenue pour
l’habitation secondaire est évaluée à 60.000 DH.
Travail à faire :
Quel est le montant global des
taxes locales à payer par monsieur Yahya au titre de 2010 ?
2-
Cas
de la société Damos :
Les investissements réalisés
par la société damos se sont élevés en 2009 à.
|
Nature des biens imposables
|
Valeur d’acquisition
|
|
Terrains affectés à
l’exploitation
|
9.000.000
|
|
Bâtiments industriels
|
12.000.000
|
|
Agencements
|
35.000.000
|
|
Matériels et outillages
fixes
|
22.500.000
|
|
Matériels et outillages
mobiles
|
1.500.000
|
|
Total
|
80.000.000
|
La société Damos, classée à la
classe C3, a débuté ses activités en janvier 2010.
Travail
à faire :
Calculer la taxe
professionnelle due au titre de 2010 et 2015.
3-
Cas
de la société Sahel Co :
La société Sahel Co, créée en
2009, a réalisé les investissements suivants avant de commencer ses activités
en 2010.
|
Nature des biens
|
Valeur
|
|
Terrains
|
12.000.000
|
|
Constructions
|
18.000.000
|
|
Matériels fixes
|
70.000.000
|
|
Total
|
100.000.000
|
Travail
à faire :
Calculer la TP et la TSC au
titre de 2010 et 2015 sachant que la société Sahel Co est classée à la classe
C3.
4-
Cas
de la société Mateco :
La société Mateco créée en
2009, a installé deux établissements industriels, l’un à Casablanca et l’autre
à Fès.
L’activité des 2
établissements a démarré à compter de janvier 2010.
Le coût d’investissement
desdits établissements se présente comme suit :
|
Nature des immobilisations
|
Coût d’investissement
|
|
|
Casablanca
|
Fès
|
|
|
Terrain
|
11.000.000
|
8.000.000
|
|
Constructions
|
22.000.000
|
16.000.000
|
|
Matériel fixe
|
45.000.000
|
30.000.000
|
|
Total
|
78.000.000
|
54.000.000
|
Travail
à faire :
Calculer la TP et la TSC au
titre de 2010 et 2015 sachant que la société est classée à la classe C3.
5-
Cas
de la société Vital :
La société Vital, créée en
juillet 2009, a commencé son activité, relevant de la classe C3, à compter de
janvier 2010.
La valeur locative retenue au
titre de l’année 2010 s’élève à 300.000 DH.
En 2012, et dans le cadre de
l’accroissement de sa capacité de production, la société Vital a acquis une
nouvelle chaîne de production d’une valeur de 2.000.000 DH. Mise en service en
2013.
Travail
à faire :
Calculer le montant de la taxe
professionnelle à payer au titre de 2009, 2010, 2013, 2015 et 2018.
6-
Cas
de l’établissement hôtelier Hygo :
L’établissement hôtelier Hygo,
classé à la classe C2, aétééquipé en 2008 et a débuté ses activités en 2009. Le
coût de revient des équipements s’est élevé à 15.800.000 DH réparti comme
suit :
-
Terrain :
5.000.000 DH
-
Constructions :
6.000.000 DH
-
Matériel fixe :
3.000.000 DH
-
Matériel de
transport : 1.800.000 DH
Travail
à faire :
1. Calculer
la TP et la TSC au titre de 2010.
2. Calculer
la TP et la TSC au titre de 2016.
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